Communiqués

Communiqué du Révérend Dr. Ndriana RABARIOELINA

Samedi 4 Décembre 2010

Demande d'annulation du référendum pour inconstitutionalité

Le Révérend Docteur Ndriana RABARIOELINA a déposé une requête pour
annulation du référendum du 17 Novembre 2010, qui selon lui « s'est déroulé dans
un système corrompu, avec un mémoire en défense de 30 pages, »

pour cause d'inconstitutionalité,

violations graves du Code Electoral,
mauvaise préparation des listes électorales,
atteinte aux Droits de l'homme,
atteinte à la liberté d'expression (350 prisonniers politiques...),
atteinte à la liberté de presse (80 stations radios et Télévision fermés...),
utilisation des moyens de l'Etat pour la campagne électorale,
manipulations et fraudes électorales à l'échelle nationale...

ILLEGALITE DES INSTITUTIONS ET INCONSTITUTIONALITE:

L'Ordonnance 2009 012 relative à la réorganisation du régime de
la transition vers la quatrième république du 18 décembre 2009
stipule :

1) article 1 : la présente ordonnance réorganise le régime de la
transition vers la 4 ème république dont la durée ne peut
excéder 10 mois à partir de la promulgation de la présente.

Commentaire : le délai de 10 mois est dépassé donc toutes
les institutions ne sont même plus légales

2) VIOLATION DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE :

Selon l'article 16 : L' Assemblée Nationale adopte le projet de
Constitution arrêté en conseil des ministres et dont les
grandes lignes ont été définies par la Conférence Nationale

Commentaire : La HAT viole elle même les dispositions de
l'ordonnance car ils ont organisé un référendum qui n'aurait
jamais dû avoir lieu car c'est l'Assemblée qui aurait du
adopter la nouvelle Constitution.

La violation est d'autant plus grave que cette ordonnance
selon son article 29 " vaut loi constitutionnelle de la
Transition "

3° ) VIOLATIONS FLAGRANTES DU CODE ELECTORAL :

Exemple : Les rajouts sur les listes électorales alors même
que le code électoral prévoit dans son article 34 que " la
liste électorale est définitivement arrétée 15 jours avant la
date du scrutin". D'ailleurs l'article 138 punit toute personne
qui délibérément ou indûment a fait inscrire un citoyen
dans la liste électorale.

Autre exemple : la prolongation de l'ouverture des bureaux de
vote qui est prévu par le code électoral jusqu'à 16 heures
et que l'on a modifié le jour même du scrutin avec un
texte qui n'a même pas été soumis à la HCC ( alors que
cela aurait dû être le cas ) ''...etc.

NB: Ci-joint le Mémoire en Défense pour l'Annulation du Référendum du 17 Novembre 2010 à Madagascar.

Rev. Dr. Ndriana RABARIOELINA,
Docteur en Théologie (USA),
Antananarivo - Madagascar.
Vola Rasoamanana

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