Communiqués

Communiqué paru dans La Gazette de la Grande Ile, 28 avril 2011

Mercredi 11 Mai 2011

Héritiers RAZAFITSARA
Héritier RAZAFIMAHEFA
Représentés par Monsieur RAVELONANOSY Bruno
Antanandrano

A TOUS LES JUGES
DE LA COUR SUPREME ET DE LA
COUR DE CASSATION
Antananarivo

Objet : Demande de relecture
Réf : Dossier Litige entre Héritiers RAZAFITSARA ET RAZAFIMAHEFA, Propriétaire (PJ N°1 : Copie Duplicata Titre), et la Société Anonyme TELMA, sur La Propriété « Centre Récepteur STIMAD » Titre N°6336-B

Mesdames, Messieurs les Juges, derniers gardiens de la Justice humaine

Dans le cadre du dossier sus référencé, nous, Héritiers RAZAFITSARA et RAZAFIMAHEFA, avons l’honneur d’attirer votre attention sur des faits d’injustice et d’irrégularités procédurales survenus lors du traitement dudit dossier, tant au sein des bureaux administratifs (Services des Domaines), mais surtout au sein de votre institution judiciaire.

Sans prendre à la légère les autres cas, permettez – nous de vous soulever deux faits que nous estimons très importants :

- La Cour Suprême a prononcé un arrêt qui CASSE SANS RENVOI en notre faveur sous la référence N°46 du 25 avril 2006 (PJ N°2), dirigé et signé par Mme Rakotobe Nelly alors Présidente de Chambre à la Cour Suprême.

- Par la suite promue Premier Président de la Cour Suprême, cette même Rakotobe Nelly a annulé via une simple lettre manuscrite datée du 27 juillet 2006 (PJ N°3) l’arrêt en notre faveur.


A notre connaissance, cette simple lettre manuscrite ne devrait et ne devra jamais avoir aucune valeur juridique. Pourtant, cette lettre écrite à la main a fait étrangement force de loi pour permettre à la partie adverse de renvoyer le litige en première instance et en cours d’appel en faisant totalement fi du principe juridique universel « NON BIS IN IDEM ».

Le 6 Aout 2006, le dossier a été jugé à nouveau, auprès de la Cour Suprême. Cependant, quelques instants avant la promulgation de la décision de justice, la Juge d’alors ayant reçu un coup de téléphone nous fait part de l’obligation de faire passer en communication le dossier au bureau du Ministère de la Justice.

Depuis et jusqu’à ce jour, nous n’avons pas encore reçu de suite à notre dossier.

C’est pourquoi, croyant en l’Indépendance de la Justice, fondement de toute Démocratie et du vivre ensemble, et au désir partagé de tous les citoyens malgaches de préserver l’honneur de votre Institution dont la devise est « FIALOKALOFAN’NY MALEMY » (littéralement l’Abri des faibles), nous avons l’honneur de vous demander de bien vouloir étudier ou réétudier, selon le cas, ce dossier et de prendre, en toute âme et conscience, toutes les dispositions nécessaires afin que la VERITE soit rétablie et que JUSTICE soit faite,

et que DIEU NOUS EN SOIT TEMOIN.

Dans l’attente, qui a duré 57 années, d’une réponse favorable de votre part,

Nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs Les Juges, d’accepter l’assurance de nos sentiments les plus respectués et assoiffés de justice.

Fait à Antananarivo le 27 avril 2011
Pour les Héritiers Razafitsara et Héritiers Razafimahefa

(signature)


Vola Rasoamanana

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