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Déclaration de patrimoine : 101 députés et 21 ministres ne sont pas en règle, le BIANCO menace de sévir

Mardi 7 Juillet 2015

Pour la énième fois, le Bianco (bureau indépendant anti-corruption), appelle toutes les personnalités assujetties à la déclaration de patrimoine à se plier à cette obligation légale.

De toute façon, de point de vue légal, tout le monde est en infraction avec la Constitution à Madagascar car l’article 41 de la loi fondamentale stipule que « préalablement à l’accomplissement de fonctions ou de missions et à l’exercice d’un mandat, toutes les personnalités visées au précédent alinéa déposent auprès de la Haute Cour Constitutionnelle une déclaration de patrimoine. » Personne, absolument personne n’a fait de déclaration préalable à sa prise de fonction et même après.

Quelques 7000 personnes toutes catégories confondues, sont concernées par la déclaration de patrimoine à Madagascar. Actuellement près de 76% de ces assujettis ont déjà fait leur déclaration de patrimoine contre 24% de récalcitrants. Et apparemment, les personnalités les plus en vue sont les plus réfractaires. 21 ministres sur les 30 et 101 députés sur les 151 ne sont pas en règle dans ce domaine.

Actuellement, le Bianco sort les textes légaux et informe ces résistants que l’article 183 aliéna 2 du code pénal stipule que « sera punie d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 50 millions de fmg ou 10 tapitrisa ariary à 200 millions de fmg ou 40 tapitrisa ariary, toute personne assujettie à une déclaration de patrimoine qui, deux mois après un rappel par voie extra-judiciaire servi à personne, sciemment, n’aura pas fait de déclaration de son patrimoine ou aura fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou formulé de fausses observations, ou qui aura délibérément transgressé les obligations qui lui sont imposées par la loi et ses textes d’application. » La procédure est engagée selon le Bianco qui, après la carotte a sorti le bâton. Sera-t-il plus efficace et ira-t-il jusqu’au bout ?

Source : camer.be
N.R.

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