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La déclaration obligatoire de patrimoine peine toujours à être envoyée

Vendredi 12 Juin 2015

Seuls 10 membres du gouvernement malgache sur 30, et 44 députés sur 151 siégeant à l'Assemblée nationale ont déjà soumis, au mardi 9 juin 2015, leur déclaration à la Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar.

Ces dépôts de déclarations de patrimoine sont pourtant rendus obligatoires par l’article 41 de la Constitution de la Quatrième République dans son alinéa 2 qui stipule que "préalablement à l’accomplissement de fonctions ou de missions et à l’exercice d’un mandat, toutes les personnalités visées au précédent alinéa déposent auprès de la Haute Cour Constitutionnelle une déclaration de patrimoine".

Les personnes concernées sont énoncées dans l’article 40 de la Constitution, qui rappelle que "les institutions de l’Etat sont : le président de la République et le gouvernement ; l’Assemblée nationale et le Sénat; la Haute Cour Constitutionnelle".

Pour rappel, le président Hery Rajaonarimampianina a déjà effectué son dépôt de déclaration de patrimoine auprès de la Haute Cour Constitutionnelle en novembre 2014.

Source : zinfos974.com
N.R.

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