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Litige CNaPS-FMRA : application du décret

Mercredi 27 Juillet 2011

La FMRA en réunion à la Cité des 67ha en attendant le procès du 04 août 2011
La FMRA en réunion à la Cité des 67ha en attendant le procès du 04 août 2011
A Madagascar, le système de pensions comporte deux aspects distincts : celui de la fonction publique, et celui du secteur privé.

Le premier étant payé par le Trésor Public donne lieu à une pension mensuelle en relation avec l’indice et le grade du fonctionnaire lorsque celui-ci parvient à l’âge de la retraite. Le second cas, celui du secteur privé, est réglementé par la CNaPS (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale - et les paiements de pension ont lieu tous les trimestres.

La FMRA-STM, association des retraités du secteur privé, compte plusieurs dossiers litigieux en cours contre la CNaPS. Pour l’heure, l’application du décret n° 99-458 tient lieu de litige principal. Selon ce texte en effet, les retraités du privé devraient bénéficier d’un traitement plus conséquent.

Le décret n° 99-458 prévoit en effet qu’au lieu de percevoir 48 000 Ar par trimestre, ces retraités devraient toucher 89 510 Ar par mois. En outre le décret 2011 - 130 du 07 mars 2011 prévoit d’autres mesures devant favoriser les employés et les retraités.

En effet, le calcul de pension de retraite se base sur le salaire minimum d’embauche (SME) de l’année en cours, d’où la réclamation de l’application du décret de 2011 précédemment cité. Ce texte note un SME de 180 817,80Ar pour le secteur non-agricole contre 183 400 Ar dans le secteur agricole. Le calcul de la pension de retraite équivaut à ce SME multiplié par 8 puis par 40%.

L’inquiétude est perceptible chez ces retraités, dans la mesure où un imbroglio de textes juridiques non appliqués leur permet de croire qu’ils sont lésés dans leurs droits.
N.R.

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