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Référendum : dispositions légales

Mardi 16 Novembre 2010

A l’approche du scrutin à Madagascar, les informations concernant l’utilisation du bulletin unique sont diffusées sur les médias publics, en dehors des meetings directs avec la population. Ainsi, ce bulletin, qui comporte à la fois le mot ENY pour le OUI et le mot TSIA pour le NON, est marqué d’une petite case à droite de chaque mot. Les électeurs cocheront dans la case pour marquer leur choix à l’égard de la Constitution : une case cochée en face du ENY signifiera donc un point pour le OUI à la Constitution. Inversement, une marque dans la case en face du TSIA exprimera un rejet du projet de Constitution. Les personnes analphabètes sont autorisées à marquer la case de leur choix en apposant la première phalange de l’index gauche. C’est la première fois que les électeurs sont confrontés à l’usage de ce genre de bulletin, une mesure sollicitée par la communauté internationale et que le précédent régime de Marc Ravalomanana avait refusée.
Concernant la carte électorale, on apprend depuis la fin de semaine, à travers un communiqué de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) que son utilisation n’est pas indispensable. Ainsi, il suffit de présenter la Carte d’Identité Nationale (CIN) tout en étant inscrit dans la liste électorale pour pouvoir voter. Eventuellement, ceux qui seraient en mission durant le jour du scrutin, sont autorisés à voter là où ils se trouvent, à condition de présenter leur CIN ainsi que leur ordre de mission, justifiant leur déplacement. Toute personne ne figurant pas dans la liste électorale, hormis les missionnaires dans le cas de figure précédent, ne sera pas autorisée à voter. La délivrance d’ordonnance par le Tribunal est désormais interdite car cette mesure avait été utilisée outrageusement par les précédents dirigeants pour favoriser les fraudes électorales.
A noter que les actuelles dispositions du Code électoral remontent à l’atelier tenu en début d’année à Ivato, le fameux « Teny Ifampierana ».

Vola Rasoamanana

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