Communiqués

Requête pour Annulation du Référendum Constitutionnel du 17 Nov 2010 adressée à la Haute Cour Constitutionnel (HCC)

Vendredi 26 Novembre 2010

REQUETE


A


Monsieur le Président

et les Membres de la Haute Cour Constitutionnel (HCC),
Antananarivo- Madagascar,






Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,





Nous avons l’honneur de vous transmettre notre requête pour l’annulation du référendum du Mercredi 17 Novembre 2010 effectué à Madagascar. En effet :




1.1. Vu que ce référendum est contraire à la volonté de Andriamanitra Andriananahary, Zanahary, le Créateur de l’Univers, car Il n’est pas un dieu de mensonge ni un dieu qui accepte les fraudes électorales ni un dieu de corruption ni un dieu qui bafoue les droits civiques fondamentaux de l’homme.


1.2. Vu que ce référendum est contraire aux valeurs culturelles des Malagasy, car le système républicain est un système étranger, importé par des colonisateurs païens, pour mieux assoir la néo-colonisation de notre pays, détruire notre identité et nos valeurs culturelles, et piller nos ressources minières.


1.3. Vu que ce référendum est contraire aux souhaits et aux aspirations de la « majorité absolue » des Malagasy, car plus de soixante dix pour cent des Malagasy (70%), en réalité, n’adhèrent pas à cette proposition de constitution bâtarde de quatrième république.




2. Vu que c’est dans l’injustice totale, la non-vérité, la médiocrité, et dans la partialité totale que s’est déroulé la préparation, le déroulement, et le résultat de ce référendum :


2.1. Vu que le nombre d’électeurs inscrits dans tout Madagascar a diminué par rapport aux dernières élections (moins de huit millions d’électeurs). Or, le nombre d’électeurs réels de plus de dix huit ans a augmenté (entre dix et douze millions d’électeurs) pour une population en augmentation, et avec plus de vingt et un millions d’habitants. Ainsi, plus de trois millions d’électeurs étaient rayés de la liste ou oublié de la liste électorale.


2.2. Vu que ce référendum est le plus mauvais référendum ayant existé à Madagascar car la grande majorité (plus de soixante dix pour cent) des électeurs n’étaient pas inscrits ou n’ont pas eu leurs cartes d’électeurs ou avaient d’erreurs sur leurs cartes électorales (nom, prénom, date, adresse, sans signature de l’autorité compétente…etc). Ce qui a permis et a engendré de fraudes à l’échelle nationale.


2.3. Vu que le jour de l’ouverture de la campagne de propagande, il n’y avait même pas de texte de la constitution proposée pour le référendum dans la langue nationale malagasy.


2.4. Vu la corruption des agents de l’Etat en donnant de l’argent aux chefs de quartier pour faire voter le « Oui ».


2.5. Vu le non-respect du Code Electoral par les dirigeants de cette transition et le Comité Electoral National Indépendant (CENI). Exemples : le Président de la Transition faisait sa propagande électorale personnelle avec la campagne pour le référendum ; la promulgation d’une ordonnance autorisant le vote pour un citoyen même s’il n’est pas inscrit dans une liste électorale ou même s’il n’a pas de carte d’électeur ou encore s’il n’a simplement avec lui que la carte du quartier.


2.6. Vu l’utilisation des moyens et des agents de l’Etat, à l’échelle nationale, pour faire de la propagande pour le « Oui ». De fautes lourdes des dirigeants dans le passé que l’on répète encore de nos jours.


2.7. Vu l’interdiction de donner au partisans du « Non » l’autorisation d’utiliser de stades, avec comme argument que c’était fait uniquement pour le sport, tandis que les partisans du « Oui » ont pu en utilisé pendant leur campagne.




3. Vu l’atteinte à la liberté d’expression et l’atteinte à la liberté d’information, et au censure, au niveau des médias publics (Télévision Nationale TVM et Radio Nationale RNM) où les partisans du « Non » n’ont eu droit qu’à quelques minutes d’antenne par jour ou pas du tout comme les abstentionnistes, pour expliquer leurs positions, vu qu’une constitution est la base d’un vouloir vivre ensemble dans un pays. Tandis que la campagne des partisans du « Oui » était programmée largement tous les jours, surtout dans les journaux télévisés, avec la propagande personnelle du président de cette transition et de son équipe.


4. Vu le non-respect des droits fondamentaux de l’homme, pour exprimer leur positions (interdiction d’antenne pour de partisans du « Non », interdiction de meeting et de propagande pour les abstentionnistes, et incarcération de leaders politiques de l’opposition).


5. Vu l’inexistence de membres complets du Comité National du CENI suivant l’Ordonnance y afférent, et l’inexistence des branches du CENI au niveau des régions, le premier jour et pendant beaucoup de jours durant la campagne électorale.


6. Vu la non-publication de la constitution proposée, sur les tableaux officiels, depuis le premier jour de la campagne électorale. Ce qui n’a pas permis, à la grande majorité de la population, de connaître les détails de cette proposition de constitution.


7. Vu le non-respect du choix de la grande majorité des citoyens électeurs, quant au nombre de propositions de constitution. Exemples: Une Constitution FANAJAKAN'I MADAGASIKARA respectant l’identité et les valeurs culturelles des Malagasy ou une Constitution républicaine laïque.


8. Vu que ce référendum est organisé dans la précipitation, les différents textes censés l’encadrer n’ont fait l’objet d’aucune publication dans le journal officiel et sont de ce fait indisponibles dans leur version officielle.


9. Vu que le CENI n’est pas mise en place selon les normes et principe de neutralité et d’indépendance. Ainsi, au niveau des régions, les tâches dévolues au CENI, entre autres, la préparation du référendum et l’arrêtage des listes électorales ont été attribués aux districts.


Vu que les agents pour la saisie des listes électorales n’étaient pas de professionnels, non-compétents, et avec de délais très courts (voir communiqué de presse du Président du CENI du 19 Novembre 2010), ce qui a engendré des erreurs sur la grande majorité de les listes électorales, éliminant beaucoup d’électeurs, et entraînant la colère et le mécontentement des citoyens.


10. Vu que la déclaration et la non-participation effective d’une association des maires de Madagascar (AMM) a perturbé la préparation et le déroulement de ce référendum.


11. Vu que ce jour de référendum du 17 Novembre 2010 était le jour de célébration de fête de « l’El Kabir » pour des adeptes d’une religion (islam). Et ils ont demandé le report du référendum. De ce fait, cela a diminué le nombre d’électeurs pour ce référendum.


12. Vu que le Président du CENI reconnait lui-même que ce référendum n’était pas fiable, ne respectant pas les principes d’indépendance, d’impartialité et de professionnalisme (voir son Communiqué de presse du 19 novembre 2010).






Ainsi :


Ce référendum est très médiocre, partial, non-fiable, non-crédible, injuste, inacceptable, et nous demandons précisément l’annulation pure et simple de ce référendum.


Antananarivo, le 19 Novembre 2010.




Signés :




1. Révérend Docteur Ndriana RABARIOELINA, Docteur en Théologie (USA),
Président du Comité de Soutien pour le « Non »,


2. Mr Moreno RANDRIA RAKOTOMANGA, Responsable et Membre du Comité de Soutien pour le « Non ».
Vola Rasoamanana

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