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L’embrouille entre PGM (Polo Garments Mahajanga) , une entreprise franche belge dans le textile (celui qui a racheté la société SOTEMA) et l’assurance Ny Havana majoritairement détenu par l’Etat malgache va avoir des conséquences graves auprès de nos jeunes compatriotes en France et particulièrement ceux du foyer malgache de Cachan.
En effet, saisi par la société PGM, le TGI (Tribunal de Grande Instance) de Créteil a ordonné une saisie conservatoire d’une dizaine de comptes de l'Etat malgache en France et en Belgique dont ceux des représentations consulaires de Lyon et Nantes ainsi que des biens immobiliers de l’État malgache et notamment les foyers de Cachan et Arago. Pour l’heure seul le foyer de Cachan est menacé car fort heureusement le foyer d’Arago n’a pas les mêmes statuts que sa consoeur et ne peut donc faire parti de cette saisie. .
Pour mieux comprendre cette histoire : Ny Havana avait été condamné par la Cour d'appel de Mahajanga le 4 juillet 2011 à payer à l’entreprise Polo Garments, lequel a souscrit une assurance multirisque professionnel auprès de la compagnie, la somme de 14.337.978.960 ariary à titre d'indemnisation après le pillage pour lequel celui-ci avait été victime lors des évènements 2009.
.
Malgré cette décision de justice rien n’a été fait pour indemniser PGM. L'union européenne et le Royaume de Belgique se sont impliqués dans le règlement de ce litige en vertu de la ratification par l'Etat malgache de l'Accord conclu le 29 septembre 2005 avec l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise relatif à l'Encouragement et à la protection réciproque des Investissements.
PGM fini par saisir l'arbitrage international qui a pris les choses en main et de manière ferme d’où cette décision du tribunal de grande instance de Créteil.
Notons qu’à part les 14.337.978.960 ariary de condamnation, PGM a par la suite étendu son assurance aux pertes d'exploitation, incendies et vols consécutifs aux grèves et émeutes résultant de conflit de travail. Ny Havana a soutenu que le sinistre subi par PGM est non dissociable aux évènements politiques de 2009 et n'est ainsi pas pris en charge par la souscription. Rien n’y fait, Ny Havana est condamnée, l’affaire traîne depuis plusieurs mois et au-delà de la somme initiale, il faut rajouter 2.356.928 ariary par jour de majoration depuis l'arrêt en première instance !
Cette semaine une saisie immobilière devrait être effectuée sur des biens immobiliers de l'Etat malgache mais celui-ci à pour l’heure fait appel.
Un coup dur pour l'Etat devenu adversaire de PGM dans cette affaire faute d'avoir pu faire respecter la décision de la justice mais surtout un épée de Damoclès pour les étudiants locataires du foyer malgache de Cachan qui se posent alors la question sur leur avenir.
Au-delà de ce problème d’ordre économique, l'affaire semble se compliquer quand la politique s'en mêle et interprète l'implication du Premier ministre qui demande à ce que la décision de justice soit exécutée comme une combine en faveur d'une société belge étant donné que le Royaume de Belgique serait sa seconde patrie pour y avoir passé de longues années en tant qu'ambassadeur.
A ce propos Jean Omer Beriziky s’est autorisé un droit de réponse à un certain quotidien de la Grande Ile :
http://jomerberizky.wordpress.com/2013/03/18/face-aux-derives-du-journal-la-gazette-de-la-grande-ile-le-premier-ministre-emet-un-droit-de-reponse/
Quant au sort des étudiants du foyer de Cachan, il semblerait que la décision finale doit être rendue d’ici le 25 avril. Ce jour, une assemblée générale entre les étudiants résidents soutenus par les responsables des deux foyers est prévue.
Nous espérons un dénouement favorable à leur égard..
Source l'Express de Madagascar
Pour mieux comprendre cette histoire : Ny Havana avait été condamné par la Cour d'appel de Mahajanga le 4 juillet 2011 à payer à l’entreprise Polo Garments, lequel a souscrit une assurance multirisque professionnel auprès de la compagnie, la somme de 14.337.978.960 ariary à titre d'indemnisation après le pillage pour lequel celui-ci avait été victime lors des évènements 2009.
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Malgré cette décision de justice rien n’a été fait pour indemniser PGM. L'union européenne et le Royaume de Belgique se sont impliqués dans le règlement de ce litige en vertu de la ratification par l'Etat malgache de l'Accord conclu le 29 septembre 2005 avec l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise relatif à l'Encouragement et à la protection réciproque des Investissements.
PGM fini par saisir l'arbitrage international qui a pris les choses en main et de manière ferme d’où cette décision du tribunal de grande instance de Créteil.
Notons qu’à part les 14.337.978.960 ariary de condamnation, PGM a par la suite étendu son assurance aux pertes d'exploitation, incendies et vols consécutifs aux grèves et émeutes résultant de conflit de travail. Ny Havana a soutenu que le sinistre subi par PGM est non dissociable aux évènements politiques de 2009 et n'est ainsi pas pris en charge par la souscription. Rien n’y fait, Ny Havana est condamnée, l’affaire traîne depuis plusieurs mois et au-delà de la somme initiale, il faut rajouter 2.356.928 ariary par jour de majoration depuis l'arrêt en première instance !
Cette semaine une saisie immobilière devrait être effectuée sur des biens immobiliers de l'Etat malgache mais celui-ci à pour l’heure fait appel.
Un coup dur pour l'Etat devenu adversaire de PGM dans cette affaire faute d'avoir pu faire respecter la décision de la justice mais surtout un épée de Damoclès pour les étudiants locataires du foyer malgache de Cachan qui se posent alors la question sur leur avenir.
Au-delà de ce problème d’ordre économique, l'affaire semble se compliquer quand la politique s'en mêle et interprète l'implication du Premier ministre qui demande à ce que la décision de justice soit exécutée comme une combine en faveur d'une société belge étant donné que le Royaume de Belgique serait sa seconde patrie pour y avoir passé de longues années en tant qu'ambassadeur.
A ce propos Jean Omer Beriziky s’est autorisé un droit de réponse à un certain quotidien de la Grande Ile :
http://jomerberizky.wordpress.com/2013/03/18/face-aux-derives-du-journal-la-gazette-de-la-grande-ile-le-premier-ministre-emet-un-droit-de-reponse/
Quant au sort des étudiants du foyer de Cachan, il semblerait que la décision finale doit être rendue d’ici le 25 avril. Ce jour, une assemblée générale entre les étudiants résidents soutenus par les responsables des deux foyers est prévue.
Nous espérons un dénouement favorable à leur égard..
Source l'Express de Madagascar