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La publication de la loi organique relative à l’élection présidentielle a fait le buzz sur les réseaux sociaux

Mardi 27 Février 2018

Lors de la tenue d’une session extraordinaire entre le parlement et les membres du gouvernement la semaine dernière, ils ont finalement confirmé le peaufinage de la loi organique sur l’élection présidentielle.

Ce projet de loi organique a été publié dans les réseaux sociaux depuis la fin de semaine dernière. L’édition en ligne de ce document a semé la discorde, notamment sur la démission du président de la République s’il se porte candidat. Ce dernier devrait démissionner de son poste en vertu de l’Article 46 alinéa 4 de la Constitution. Ladite démission a exclusivement pour objet de respecter les dispositions de cet article. S’il n’est pas candidat au second tour du scrutin, sa démission devient caduque. Le président de la République en exercice reprend les attributions présidentielles qui lui sont conférées par la Constitution jusqu’à la date de passation de pouvoir avec son successeur. Le juriste Imbiki Harilaza a expliqué que la Constitution ne stipule pas la disponibilité, mais de démission dans Article 46 et la loi organique ne peut pas modifier la Constitution. Lui d’ajouter que si ce projet publié sur les réseaux sociaux a été déposé auprès de l’Assemblée nationale, il serait impossible de voter ladite loi organique puisque ces dispositions comportent des interprétations erronées des dispositions passionnelles. De toute façon s’il faut une interprétation, on peut faire soit par voir référendaire, soit par consultation auprès de la HCC.
Rakotofrancky

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