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Afin d’instaurer un Etat de droit, un assainissement des activités commerciales s’avère nécessaire. C’est dans ce cadre que depuis le 3 mars 2014, la Direction Générale des Impôts a commencé à procéder à l’assainissement fiscal du marché intérieur touchant les importateurs, les industriels et les grossistes. En quoi consiste exactement cet assainissement ?
Il s’agit en fait de distinguer les commerçants professionnels qui respectent la loi en vigueur et ceux qui exercent leur profession de commerçant dans le secteur informel et qui doivent intégrer le circuit normal des activités de commerce à Madagascar. D’où les objectifs généraux de la Direction Générale des Impôts qui sont de s’assurer que toutes les ventes effectuées ont été facturées selon l’article 20.01.51.18 du Code Général des Impôts (CGI) et que la transaction entre assujettie à la TVA a fait l’objet d’un paiement par voie bancaire suivant article 06.01.26 alinéa 3 du même Code.
Procédures
Ainsi, depuis le début du mois de mars, que ce soit dans la capitale ou dans les régions, des équipes de la DGI sont descendus sur place pour recouper auprès des fournisseurs, clients ou tiers les pièces qu’ils ont en leurs mains (article 20.06.01 à 20.06.08 du CGI). Les contrôles inopinés de stocks, de caisse, de factures et matériels de production selon l’article 20.06.22 alinéa 2 du CGI suivi des vérifications des ventes sans factures selon article 20.06.22 premier alinéa du CGI ont permis d’identifier les différents acteurs dans le commerce malgache.
Il faut préciser que la finalité d’une vérification n’est pas automatiquement répressive mais plutôt à titre préventive et dans une moindre mesure dissuasive. Mais quelle que soit la méthodologie de vérification à adopter, elle doit être précédée d’un recensement physique des stocks (en quantité et en valeur). Les premières semaines de contrôles ont permis de sortir des chiffres assez alarmants puisque sur les 374 contrôlés, 32.09% sont des contribuables introuvables, 20% effectuent des ventes sans factures (VSF). D’après le premier bilan de la Direction Générale des Impôts.
Le Ministre des Finances et du Budget a affirmé, pour sa part en marge de la signature des conventions marquant la reprise des financements avec les bailleurs de fonds que les contrôles vont se poursuivre et s’étendre sur toutes les chaînes de productions. C’est une démarche nécessaire pour mettre un terme à la « concurrence déloyale » qui donne lieu à l’instabilité du prix des produits sur le marché.
Procédures
Ainsi, depuis le début du mois de mars, que ce soit dans la capitale ou dans les régions, des équipes de la DGI sont descendus sur place pour recouper auprès des fournisseurs, clients ou tiers les pièces qu’ils ont en leurs mains (article 20.06.01 à 20.06.08 du CGI). Les contrôles inopinés de stocks, de caisse, de factures et matériels de production selon l’article 20.06.22 alinéa 2 du CGI suivi des vérifications des ventes sans factures selon article 20.06.22 premier alinéa du CGI ont permis d’identifier les différents acteurs dans le commerce malgache.
Il faut préciser que la finalité d’une vérification n’est pas automatiquement répressive mais plutôt à titre préventive et dans une moindre mesure dissuasive. Mais quelle que soit la méthodologie de vérification à adopter, elle doit être précédée d’un recensement physique des stocks (en quantité et en valeur). Les premières semaines de contrôles ont permis de sortir des chiffres assez alarmants puisque sur les 374 contrôlés, 32.09% sont des contribuables introuvables, 20% effectuent des ventes sans factures (VSF). D’après le premier bilan de la Direction Générale des Impôts.
Le Ministre des Finances et du Budget a affirmé, pour sa part en marge de la signature des conventions marquant la reprise des financements avec les bailleurs de fonds que les contrôles vont se poursuivre et s’étendre sur toutes les chaînes de productions. C’est une démarche nécessaire pour mettre un terme à la « concurrence déloyale » qui donne lieu à l’instabilité du prix des produits sur le marché.