Une remise en cause de la Réforme foncière
Elles avaient en effet salué les nouvelles orientations initiées à l’occasion de la réforme foncière entamée en 2005, et entérinées par la nouvelle lettre de politique foncière élaborées en mai 2015, suite à un processus de réflexion élargi et inclusif.
En vertu du principe de présomption de propriété privée, cette réforme reconnaissait les droits des occupants des propriétés privées non titrées, qui depuis un siècle et la colonisation n’avaient pas les moyens d’accéder facilement à la formalisation de leurs droits par l’acquisition de titres fonciers.
"Grâce à cette réforme foncière, les petits paysans et communautés rurales, qui représentent 80% des Malgaches, sont considérés comme propriétaires sur ces propriétés privées non titrées dont la gestion relève des communes." rappellent-ils. En août dernier, contre toute attente, le gouvernement est revenu arbitrairement sur le texte du mois de mai.
Les deux organisations regrettent que gouvernement renie maintenant "non seulement son engagement pour la réforme foncière mais aussi le principe de consultation élargie aux maires et aux organisations de la société civile".
Pour en savoir plus sur la mobilisation du SIF depuis le début de la réforme foncière...
Des menaces d’expropriations dans le cadre d’un partenariat public-privé
Elles informent notamment qu’un projet de loi, "qui n’a fait l’objet d’aucune information des citoyens, mais approuvé le 23 septembre en Conseil des ministres, autorise l’Etat à engager « une procédure d’expropriation et de déclaration d’utilité publique, en cas de travaux à effectuer sur un terrain relevant de la propriété privée et de refus du propriétaire d’accorder un droit sur le terrain nécessaire à l’exécution du contrat PPP » (art. 37)."
Pour la société civile, c’est une utilisation abusive par l’Etat malgache de la notion « d’utilité publique », qui risque de faire reculer les droits fondamentaux de la majorité de la population malgache en donnant la possibilité d’exproprier et d’expulser les propriétaires et occupants qui refusent de céder leurs terres. D’autant plus que l’avant projet de code minier tend à criminaliser toute résistance locale aux projets d’investissements miniers.
Un Code minier de 2005 en révision depuis plus d’un an.
Le Collectif TANY a dénoncé plusieurs articles de l’avant-projet du code minier révisé qui mettent en danger les droits des paysans et communautés locales sur leurs terres. L’enjeu est colossal : "Le Code Minier actuel autorise l’attribution d’un carré minier d’une surface maximale de 10 000 km2 à une société minière. Dans ces conditions, 60 permis disposant d’une telle surface suffiraient pour couvrir tout le territoire sans laisser de place pour aucune autre activité telle que l’agriculture."
Pour connaître le projet pour la gouvernance minière (Taratra) à Madagascar initié par la Conférence des Evêques...
Par ailleurs, les deux organisations dénoncent également le fait que, grâce au Code des Investissements, les sociétés étrangères ont toujours la possibilité d’acheter des terres à travers un associé ou un prête-nom malgache. Plusieurs organisations de la société civile réclament l’annulation de cette disposition.
C’est pourquoi la plateforme SIF et le Collectif TANY appellent l’opinion publique malgache et tous les citoyens du monde à signer une pétition pour demander aux autorités malgaches d’adopter des lois qui sécurisent les droits des paysans et des communautés locales sur leurs terres, excluant toute expropriation et expulsion, et de réviser les projets de loi et les lois en vigueur qui ne s’y conforment pas, selon un processus incluant à toutes les étapes la société civile et l’ensemble des citoyens dans les débats et dans les choix.
Pour signer la pétition...
Pour en savoir plus, lire le communiqué du SIF et du Tany ci-dessous :