Communiqués

SEHATRA FANARAHA-MASO NY FIAINAM-PIRENENA Observatoire de la Vie Publique

Mercredi 11 Avril 2018

Après le hold-up législatif, un hold-up électoral ?

Nombre d’élections tenues à travers le monde, ces derniers temps, n’offraient pas de véritable choix aux citoyens concernés, et leurs résultats étaient largement connus à l’avance. Ce fut le cas à Djibouti, en Chine, en Egypte et en Russie, pour ne citer que les plus médiatisés. Dans ces pays, ceux qui détiennent le pouvoir se font réélire par tous les moyens possibles : candidature unique, exclusion des adversaires potentiels, bouclage des médias publics, muselage de la société civile qualifiée de « dissidente », procès truqués contre les adversaires, manipulation de l’encadrement juridique et mainmise sur l’appareil électoral. Il ne reste plus alors, pour les intéressés comme pour l’opinion internationale, qu’à se prévaloir d’un taux de participation massif. Pour y parvenir, et légitimer la victoire du vainqueur, la palette des moyens destinés à convaincre les gens à se déplacer jusqu’au bureau de vote est sans limites. Citons, entre autres, les croissants et le café offerts dans les bureaux de vote russes, la contrainte du citoyen par l’administration locale égyptienne ou la distribution de billets de banque aux électeurs qui rapportent le bulletin de la partie adverse après le vote.
L‘attention accordée au taux de participation signale quand même l’importance, même dans les autocraties, de la légitimité électorale. Car il est toujours préférable, aux yeux du monde, de se faire élire – même avec un pourcentage plus que critiquable – plutôt que de prendre le pouvoir par d’autres moyens. Un semblant de démocratie, même chez les autocrates les plus confirmés, devient alors incontournable. À l’exception d’une poignée de pays tels que la Corée du Nord, l’Erythrée ou les monarchies du Golfe, la voie électorale, ou ses apparences, reste un passage obligé pour tous les dirigeants.
Dans ces conditions, la question qui se pose à nous, aujourd’hui, est de savoir quelle sera la légitimité électorale issue des élections de la fin de l’année. Seront-elles véritablement crédibles ? Les électeurs auront-ils un vrai choix, sur la base de vrais programmes, ou se détourneront-ils des urnes ? La légitimité viendra-t-elle du bourrage des urnes dans les régions éloignées, pour que soit atteint le seuil fatidique de 40% de participation – qui indiquera aussi que 6 citoyens sur 10 n’auront pas jugé utile d’aller voter ? Ou viendra-t-elle de la manipulation des résultats électoraux, perdus dans le labyrinthe administratif prévu par les lois électorales avant même leur proclamation ? À l’heure où nous écrivons, la question est devenue critique pour l’avenir de notre pays.
L’encadrement juridique des élections

Grâce aux technologies modernes, les citoyens commencent à voir comment les députés s’acquittent de leur double tâche professionnelle : voter les lois et surveiller l’action du gouvernement. La plupart du temps, ces représentants du peuple sont aux abonnés absents, tout en profitant des indemnités et des avantages en tous genres que leur procure leur statut. À l’occasion de la discussion des projets de lois électorales, le citoyen pouvait espérer que se tienne enfin un vrai débat démocratique. Mais là où il s’attendait la mise en place d’un encadrement juridique légitimant les futures élections, il n’a vu que les calculs égoïstes des uns et des autres. La faute en incombe pour l’essentiel au gouvernement qui n’a pas voulu entendre les recommandations et revendications émanant de partout, notamment de la société civile. Sous-estimant son vrai pouvoir, il pensait faire voter sans coup férir des lois qui favoriseraient le(s) candidat(s) du régime. En réalité, les conditions dans lesquelles ces lois électorales ont été votées rendront apparemment très difficiles un encadrement légal incontestable et accepté par tous, ce qui constitue pourtant le premier ingrédient pour des élections crédibles.

Un choix véritable

Tout en laissant ouvert pour les citoyens le choix de leurs futurs dirigeants, les lois électorales ont toujours posé des conditions d’éligibilité, car certains crimes ou délits peuvent aboutir à priver des citoyens du droit de vote et donc de celui d’être élu. Ainsi, des personnes condamnées pour atteinte à la vie d’autrui ou pour détournement de fonds publics peuvent légitimement être empêchées d’être candidates à une élection présidentielle.
Parmi les candidats potentiels aux élections présidentielles à venir, bon nombre tombent sous le coup de ces chefs d’accusation. Mais certains n’ont jamais été condamnés, d’autres se sont fait discrètement amnistier. Un seul a été condamné par contumace, il y a près de dix ans, sans que le verdict ne lui ait été officiellement notifié – ce qui empêche l’intéressé d’user de son droit de recours pour aboutir à une décision définitive. Il est regrettable que les textes électoraux confirment cette impasse et ne permettent pas de trouver une issue équitable.
Sans pour autant cautionner l’impunité et les manipulations politiques visant à écarter les candidatures indésirables, donnons à chacun la possibilité de défendre son bilan et de présenter ses propositions, et laissons le choix final aux électeurs. En toute hypothèse, il aurait fallu mettre des garde-fous réalistes aux candidatures, faute de quoi nous aurons plus de 50 candidats à la présidentielle !
Quant à vouloir reporter les élections pour instaurer une nouvelle transition, sous prétexte de réconciliation nationale, cela permettrait aux politiciens de s’accaparer le pouvoir et, une fois encore, d’écarter la voix du peuple.

Les élections ne font pas la démocratie, mais elles en constituent un élément essentiel même s’il reste du chemin à faire pour qu’elles deviennent vraiment crédibles. La vraie démocratie ne peut se construire qu’avec un meilleur partage des pouvoirs, une décentralisation effective et un respect inconditionnel des droits humains - exigences qui figurent pourtant dans la Constitution et dans nos lois ! Mais au lieu de discuter des moyens d’y parvenir et des choix offerts par les options électorales, l’opinion publique est détournée vers un véritable cirque organisé soit au sein de l’Assemblée nationale, soit par des mesures discriminatoires à l’encontre des opposants. Si nous passons les mois qui restent avant le scrutin à débattre de questions de forme (comme le droit d’exprimer son opinion ou le droit de se réunir) au lieu de nous concentrer sur les questions de fond, l’élu, quel qu’il soit, n’aura pas de véritable légitimité électorale.

Antananarivo, 7 avril 2018
N.R.

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